Loi Hamon, changer d’assurance emprunteur sur son crédit immobilier

Depuis l’instauration de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », l’emprunteur d’un crédit immobilier dispose d’un délai d’un an pour résilier facilement son contrat d’assurance, à la condition que les garanties offertes par sa nouvelle assurance de prêt soient équivalentes. Ce dispositif sera renforcé dès 2018 par l’amendement Bourquin.

Assurance emprunteur : une procédure fluidifiée

Tout comme les contrats d’assurance auto ou les contrats d’assurance habitation, jusqu’en 2014, un contrat d’assurance prêt était généralement tacitement reconduit d’année en année. Pour changer d’assurance, il fallait effectuer sa demande de résiliation dans les 2 mois qui précédaient l’anniversaire du contrat, démarche d’ailleurs très souvent contestée par l’organisme prêteur. Les nouvelles règles mises en place par la Loi Hamon permettent désormais aux particuliers de souscrire une nouvelle assurance emprunteur (couvrant les risques de décès, d’invalidité, de chômage et d’ITT), dans le délai d’un an à compter de la signature du contrat. A partir du 1er mars 2017 pour les nouveaux emprunts et du 1er janvier 2018 pour les emprunts en cours, l’amendement du Sénateur Bourquin offre aux particuliers la possibilité de résilier leur assurance de prêt chaque année, à la date anniversaire du contrat.

Mais pourquoi changer d’assurance de prêt ?

Ces assouplissements de la procédure de résiliation d’assurance ont pour objectif de permettre aux assurés de faire jouer la concurrence d’un point de vue tarifaire mais aussi, dans certains cas, de bénéficier d’une couverture plus importante. L’assurance d’un prêt immobilier devient plus facilement négociable puisque les clients d’une banque prêteuse peuvent se tourner vers des organismes, notamment par l’intermédiaire d’un courtier en assurance ou d’un agent général, leur proposant une assurance emprunteur moins chère. D’autre part le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) est venu remplacer le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Ce mode de calcul permet de comparer clairement le taux effectif global du prêt, dans des versions avec et sans assurance. En effet, le TAEA prend comme base le capital restant dû, le montant de la prime devenant ainsi dégressif. Avec cette mesure de transparence, l’emprunteur peut voir le coût réel de son contrat de prêt. Il convient toutefois de faire preuve de prudence pour changer d’assurance de prêt. L’âge du souscripteur et la potentielle dégradation de son assurabilité sont notamment des critères qui peuvent faire monter le prix d’un contrat d’assurance.